Le Tribunal pénal canonique national (TPCN) est l’organisme de jugement mis en place par la Conférence des évêques de France, à la suite des résolutions prises en mars et novembre 2021.
Trois résolutions additionnelles ont été votés par les évêques en Assemblée plénière de novembre 2022 :
- Les évêques approuvent la norme complémentaire établie dans le cadre du can.1421 du code de droit canonique de 1983, permettant à des personnes laïques d’être juges au sein de ce tribunal.
- Les évêques approuvent les statuts révisés du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France approuvés selon la lettre du tribunal de la Signature apostolique en date du 29 septembre 2022.
- Les évêques réunis en Assemblée plénière approuvent le projet de décret général d’érection du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France, approuvé par le tribunal de la Signature apostolique le 29 septembre 2022.
Officiellement installé le 5 décembre 2022, le tribunal pénal canonique national est un tribunal pénal interne à l’Église catholique en France qui traitera des délits canoniques commis par des clercs ou des laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains qui existent en France, sa compétence s’étendra à tout le territoire national.
Sa création a été votée par l’ensemble des évêques de France lors de leur Assemblée plénière de mars 2021. Conformément aux recommandations de la CIASE (n°40 en particulier), son fonctionnement repose sur des jugements collégiaux et l’intégration en son sein non seulement de prêtres experts mais aussi de juges et autres collaborateurs laïcs spécialement formés. Il s’agit d’un tribunal canonique inédit qui n’existe, sous cette forme et avec ce champ de compétences, au sein d’aucune autre conférence épiscopale dans le monde.
Comprendre le Tribunal Pénal Canonique National
Le TPCN a compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l’Église, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique de 1983 et du titre XXVII du code des canons des Églises Orientales de 1990, à l’exception des délits réservés et renvoyés aux dicastères compétents.
Quels faits concrets juge-t-il ?
Le TPCN juge les délits contre la foi et l’unité de l’Église, contre les autorités ecclésiastiques et l’exercice des charges (par exemple les délits financiers), contre la bonne renommée, les obligations spéciales auxquelles sont tenus les clercs et les religieux ainsi que certains délits contre la vie, la dignité et la liberté humaine (par exemple les agressions sexuelles sur majeurs).
Qui peut y faire appel ?
Tout catholique, ou toute personne qui s’estimerait lésée par le comportement délictueux d’un catholique au sein des activités ecclésiales (et qui aurait dès lors un intérêt légitime à agir) peut s’adresser au Promoteur de justice pour le saisir de faits potentiellement délictueux. Par « catholique », il faut entendre tous les baptisés dans l’Église catholique, qu’ils soient clercs ou laïcs.
Concerne-t-il aussi les évêques ?
Directement nommés par le Pape, les évêques sont habituellement soumis à la compétence des tribunaux du Saint-Siège. Ils ne relèveront donc pas de ce nouveau tribunal, mais comme c’est le cas aujourd’hui dans le droit canonique, du Dicastère pour les évêques ou du Dicastère pour la Doctrine de la Foi, selon la nature des faits commis.
Quelles peines le TPCN prononce-t-il ?
Elles sont assez larges et de deux types :
- les peines dites « expiatoires » comme par exemple l’obligation ou l’interdiction de demeurer dans un lieu; l’amende; l’interdiction d’exercer tout ministère ou telle fonction précise; la privation d’un office ou d’une fonction; le renvoi de l’état clérical ;
- les peines dites « médicinales », appelées « censures » comme la suspense, l’interdit ou l’excommunication.
Le tribunal peut aussi condamner le coupable à verser des dommages et intérêts aux victimes qui seraient parties civiles au procès (« tierces parties ») .
La Justice pénale de l’Église
L’Église, en tant que communauté croyante et comme toute société humaine, a élaboré un système juridique complet. Celui-ci comprend le droit de sanctionner les comportements de ses membres qui porteraient atteinte aux valeurs spirituelles et humaines de cette société (dont certaines ne sont pas prises en compte par l’État).
C’est pourquoi l’Église a un système de justice interne et des tribunaux dits canoniques qui lui sont propres. Ce système propre s’apparente à celui des ordres professionnels (médecins, avocats, etc.), mais le droit de l’Église est plus qu’un simple droit disciplinaire : en effet, il ne concerne pas que les clercs, c’est-à-dire les « professionnels », mais tous les fidèles.
Il est important de rappeler que ces procédures ecclésiales ne s’opposent pas au droit français. Elles sont propres à l’Église et à ses fins religieuses, dans le strict respect de la séparation des Églises et de l’État induit par la loi de 1905 : l’Église catholique comme tout culte est libre de son organisation interne et tout catholique, en France, en tant que citoyen français, reste soumis au droit étatique qui le régit, et doit répondre en conséquence de sa responsabilité civile ou pénale.
Les principales particularités de la justice pénale de l’Église résident dans ce que :
- Certains délits lui sont propres : hérésie, apostasie, schisme, enseignement d’une doctrine condamnée par le magistère, simonie, sacrilège, délits dans l’administration des sacrements,…
- Certaines peines lui sont propres : interdiction de célébrer ou de recevoir les sacrements, renvoi de l’état clérical. En plus des peines expiatoires comme dans la société civile, il y a des peines médicinales dont le but est d’obtenir l’amendement du coupable. Ces peines cessent si cet amendement est obtenu.
- Si la plupart des peines doivent être infligées à l’issue d’un procès (comme dans la justice étatique), un certain nombre de peines spécifiques, pour certains délits graves ou occultes, s’appliquent immédiatement par le seul fait que le délit a été commis (peines « latae sententiae « ) si l’auteur a agi librement, consciemment et en sachant qu’il serait frappé d’une telle peine.
Une autre spécificité de la justice pénale de l’Église est le rôle central de l’évêque.
L’évêque diocésain exerce la charge pastorale du peuple qui lui est confié. Pour cela, il dispose de l’autorité nécessaire, qu’il exerce par lui-même ou par d’autres. Ainsi, pour traiter des faits et comportements délictueux et des conflits au sein de la communauté des fidèles, il doit nommer un vicaire judiciaire et mettre en place un tribunal pour juger en son nom. Il doit veiller à ce qu’il y ait des juges qualifiés et en nombre suffisant pour rendre la justice.
Enfin, le droit de l’Église vise la restauration de la justice, l’amendement du coupable et la réparation du scandale. Pour satisfaire à ces buts, l’évêque doit intenter un procès à l’issue de l’enquête préalable sauf si ceux-ci peuvent être atteints par des mesures administratives appelées « remèdes pénaux ».
Plus de renseignements sur le site de la Conférence des évêques de France.